Les points forts pour la création d’une entreprise via le statut de l’EURL ou « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ».
Pour qui veut se lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat, il lui faudra choisir un statut et l’eurl en est un des plus simplifié pour aider les jeunes entrepreneurs ou les jeunes start-up à se lancer.

l'entreprise unipersonelle à responsabilité limité pour son dirigeant
Les formalités sont en effet assez simples pour pouvoir démarrer son activité sans être envahi par la partie administrative.
Un associé ne vous sera pas nécessaire, ce statut est le statut simplifié par rapport à la SARL.

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L’Eurl désigne une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée en droit français.Cette structure juridique a été mise en place par la loi du 11 juillet 1985.
De par sa forme, l’Eurl est proche de la Sarl à ceci près qu’elle n’est composée que d’un seul associé.
Financièrement, le capital de l’entreprise est fixé par l’associé suivant la taille de son activité et de ses besoins en capitaux.
Sur le principe la responsabilité de l’associé est limitée aux apports.
Cependant, sachez que si le montant du capital est jugé incohérent, la responsabilité personnelle du gérant pourra être mise en cause.

créer son eurl dans le département 60

Le statut EURL

Le fonctionnement de l’Eurl a été voulu simple.Néanmoins la rédaction de statuts est obligatoire.L’associé unique peut-être une personne physique ou une personne morale.

En tant qu’associé unique, vous êtes dispensé de nombreuses mesures administratives et comptables.Vous n’avez pas l’obligation, d’établir un rapport de gestion annuelle, de le déposer au greffe du tribunal de commerce ni d’établir une assemblé générale pour l’approbation des comptes.L’entreprise peut être gérée par l’associé unique ou par un gérant tiers.La nomination et le pouvoir accordés aux gérants sont fixés dans les statuts ou par acte séparé.Fiscalement, tout dépend de la personnalité de l’associé unique.

Est-ce une personne physique ou une personne morale?

Pour le cas d’une personne physique le principe veut que l’on constate les bénéfices au niveau de la société et qu’ils soient reportés dans la déclaration de l’ensemble des revenus de l’associé dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour toute activité commerciale ou artisanale, ou dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) s’il s’agit d’un activité libérale.Vous pouvez également opter pour l’IS (impôt sur les sociétés).Cette option est irrévocable.Dans le cas d’une personne morale, la société est forcément soumise à l’impôt sur les sociétés.

Les avantages d’une EURL sont certains:

  • Votre responsabilité est limitée aux apports.
  • Vous avez la possibilité d’opter pour l’IS.
  • Vous avez des facilités de cession et de transmission de votre patrimoine.
  • Vous pouvez aisément transformer votre EURL en SARL.

En savoir plus sur les comparaisons de statuts d’entreprise ici

Les autres pages traitant du sujet :

Comment créer sa SARL et ce qu’il faut savoir pour la gérer

Quelles sont les formalités pour créer une EURL

La création d’une EURL nécessite un certain nombre de procédures, depuis sa constitution à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. En résumé, vous devez suivre les étapes suivantes pour créer votre EURL :

  • Rédactions des statuts de la société ;
  • Nomination du gérant : lorsqu’il n’est pas désigné statutairement ;
  • Évaluation des apports en nature : l’intervention d’un commissaire aux apports peut être nécessaire ;
  • Dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué ;
  • Finalisation et signature des statuts de la société ;
  • Publication de l’avis de constitution au journal des annonces légales (JAL);
  • Rédaction d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
  • Déclaration de la création de l’EURL : remplir et signer le formulaire de constitution M0 SARL ;
  • Demande d’immatriculation de la société ;
  • Déclaration du bénéficiaire effectif de la société au greffe.

Bon à savoir : bien qu’une EURL soit une SARL ne comptant qu’un seul associé, il est toutefois possible d’accueillir des associés dans la société. L’EURL devient ainsi une société à responsabilité limitée avec plusieurs associés.

Quid de l’imposition des bénéfices d’une EURL ?

Les bénéfices d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

  • L’impôt sur le revenu de l’EURL

Par défaut, les bénéfices d’une EURL sont directement imposés à l’IR au nom du créateur de la société. En effet, ils constituent un revenu imposable qu’il faudra réintégrer dans les revenus du foyer fiscal de ce dernier, soit dans la catégorie des BNC ou des BIC en fonction de l’activité de l’entreprise. Si le gérant perçoit une rémunération, celle-ci ne sera pas déductible pour calculer le bénéfice imposable.

  • L’impôt sur les sociétés en EURL

Selon vos besoins, vous pouvez opter pour l’IS. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés au niveau de la société. Contrairement à l’IR, votre rémunération est incluse dans la déduction du résultat imposable. Vous devez entre autres vous distribuer des dividendes (prélèvement forfaitaire de 30%) pour pouvoir percevoir une partie des bénéfices.

Bon à savoir : en tant que dirigeant associé unique de l’EURL, vous bénéficierez du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Même si vous n’êtes pas rémunéré, cette affiliation est obligatoire, sachant que la partie de vos dividendes est soumise aux cotisations sociales.

Clôturer une EURL, quelles démarches ?

Contrairement à la création de l’EURL, la fermeture de celle-ci est assez complexe. Concrètement le processus de clôture d’une EURL se résume comme suite :

  • Dissolution de la société ;
  • Établissement des opérations de liquidation ;
  • Demande de clôture définitive des opérations de liquidation.

Malheureusement, ces démarches ne sont pas gratuites. Ainsi, il faudra prévoir les frais relatifs à la fermeture de votre société même si vous vous chargez de la dissolution : frais de greffe, annonces légales et droit d’enregistrement entre autres.

En plus de ces quelques charges, vous devez également vous acquitter de la taxe sur d’éventuels bonis de liquidation. Si vous sous-traitez les démarches à un professionnel, n’oubliez pas que vous devez payer les honoraires.

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