L’entreprise Sarl, ou la gérance d’une société

La société à responsabilité limitée est souvent le statut idéal pour la création d’une entreprise.
La personne désireuse de créer une entreprise peut donc passer par ce type de société.
La Sarl est cependant soumises à des caractéristiques juridiques et à une certaine rigueur de fonctionnement.
Le gérant sera donc responsable de la bonne santé de sa société anonyme.

Société anonyme à responsabilité limitée ou Sarl

L’entreprise pourra être constituée de un ou plusieurs gérants, un d’eux sera donc désigné majoritaire et les décisions seront prises par vote lors des assemblées.

Une SARL peut aussi être de forme unipersonnelle, c’est-à-dire qu’elle n’a qu’un seul gérant.
Celui-ci est donc considéré comme travailleur non salarié ou TNS.

Sommaire de la page:

  1. La création d’une société à responsabilité limitée
  2. La gestion de la SARL
  3. Les avantages sur une SARL
  4. Pourquoi réaliser un bilan d’une SARL
  5. Liquider une SARL
  6. Le menu vers les liens traitants du même sujet

Tout savoir sur la société à responsabilité limitée.

Un des principaux attraits de ce type d’entreprise est qu’elle limite la responsabilité et l’engagement des associés.
Nous allons donc vous expliquer dans les pages liées dans les paragraphes ci-dessous, comment créer, gérer, faire vivre, sa société de type S.A.R.L
Vous allez découvrir en détail comment créer son entreprise, écrire les statuts, se rendre à votre CCI de l’Oise (chambre du commerce et de l’industrie de l’Oise).

La SARL dans l’Oise

Vous devrez aussi passer par la case du CFE de l’Oise (ou centre de formalité des entreprises de l’Oise) qui vous guidera et centralisera l’ensemble de vos documents qu’il devra rediriger vers les autres organismes.
Vous serez donc affiliés au RSI de l’Oise où vous cotiserez.

Nous verrons aussi toutes les déclinaisons possibles d’une SARL.

Création d’une SARL

Nous verrons sur cette page, tout ce qui concerne la création d’une société à responsabilité limitée.
Les documents qu’il vous faudra fournir avant la création, les responsabilités qui vous incomberont en tant que gérant, et le capital à verser lors de la création de l’entreprise.

ouvrir une sarl dans l'Oise
Nous vous parlerons également de la rédaction des statuts, de la forme juridique ainsi que des autres sujets liés à la Sarl.

Le gérant de la société à responsabilité limitée

Le gérant est responsable de la société, il devra  amener un apport pour constituer les fonds.

gérant majoritaire définition
Il pourra donc être minoritaire ou majoritaire, sa responsabilité sera donc engagée dans la société, le gérant pourra avoir des associés, qui auront souscrit au capital de la SARL, les décisions devront donc être prises lors des assemblées et soumises aux votes de chacun des actionnaires.

Les avantages de la SARL

Quel avantage entre une sarl et une Eurl, une SA ou SAS par rapport à un autre type d’entreprise ?
Vous découvrirez sur cette page (à venir), la liste des avantages de la société à responsabilité limitée.
Vous y trouverez les différences avec les autres statuts d’entreprise, ainsi que les responsabilités qui incombent aux dirigeants entre tel et tel type d’entreprise.

Le bilan d’une SARL

Ce que doit comporter votre bilan, la réglementation à laquelle sont soumises les entreprises Françaises, la comptabilité de votre société, qu’elle soit réalisée par un cabinet d’experts comptables ou alors par vous-même.

comptabilité société de service
Nous vous indiquerons dans cette page, ce que vous imposent la loi et le fisc Français en termes de comptabilité d’entreprise.
Le bilan d’une entreprise en reflète sa bonne gestion, et indique aux clients la bonne gestion qui en est faite.
Votre compta vous représente en quelques sorte.

La liquidation d’une SARL

La dissolution de la société peut être décidée en assemblée générale, elle sera donc soumise aux votes des actionnaires.
Il en résultera donc une procédure de liquidation judiciaire avec un procès verbal.
L’annonce légale de la liquidation de la Sarl pourra alors être diffusée.

liquidation judiciaire dans l'oise
Si une assemblée générale ne permet pas de s’entendre sur une décision, alors la justice pourra trancher et statuer sur la dissolution.

Après avoir fait le tour sur les éléments clés à connaître sur la société à responsabilité limitée, découvrez maintenant tous les détails nécessaires pour mener à bien votre projet de création d’entreprise.

La gérance d’une SARL : comment ça marche ?

Contrairement à une entreprise individuelle ou à associé unique, la SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants préalablement nommés dans les statuts. Ils devront être obligatoirement des personnes physiques, associés ou tiers.

Selon le pourcentage de ses parts dans le capital social, le gérant d’une société à responsabilité limitée peut être :

  • Majoritaire : il détient plus de 50 % des parts sociales. C’est un travailleur non-salarié percevant deux formes de rémunération, dont les dividendes et la rémunération du gérant.
  • Égalitaire : le gérant est dit égalitaire lorsqu’il détient 50 % du capital minimum.
  • Minoritaire : lorsque le gérant détient moins de 50 % des parts sociales.

Pour ces deux derniers cas, le dirigeant est assimilé à un salarié et peut occuper un autre poste que la fonction de gérance.

Quels sont les principaux avantages d’une SARL ?

Plébiscité pour sa flexibilité et sa compatibilité à tout type de projet, le statut SARL offre plusieurs atouts indéniables :

  • Une flexibilité de financement

Société à capital variable, la SARL est réputée pour sa grande flexibilité de financement. Autrement dit, elle peut faire entrer ou sortir les associés en toute simplicité. Il suffit d’effectuer une ouverture de capital pour faire entrer des associés.

  • Un statut juridique protecteur

Étant donné qu’il s’agit d’une personne morale, le compte bancaire de la SARL est formellement différent de celui du fondateur (personne physique).

  • Une responsabilité limitée

La responsabilité financière du gérant est uniquement engagée à la hauteur de ses parts sociales. Les risques de poursuite des créanciers sont donc nuls, sauf en cas de fautes graves.

  • Un régime fiscal souple

Soumise à l’impôt sur les sociétés, la SARL pourra toutefois opter pour l’IR (impôt sur le revenu) si sa création date de moins de 5 ans.

  • Une sécurisation des associés

La SARL est réglementée par la loi à l’instar du Code du Commerce. Ainsi, aucune quelconque décision ne pourra pas être prise sans l’accord des associés majoritaires.

  • Des avantages pour les gérants

Le dirigeant ou le collège de gérance pourra bénéficier du régime des TNS (travailleurs non-salariés) s’il détient plus de 50 % du capital social.

Créer une SARL : les démarches à suivre

Tout projet de création d’entreprise comme une SARL s’accompagne de plusieurs démarches obligatoires : ouverture d’un compte bancaire professionnel, choix du statut parmi les différentes formes juridiques disponibles, création d’un business model, d’un business plan, etc. En plus de ces éléments, voici les étapes nécessaires pour créer votre SARL :

  • Déclaration de création de la SARL : remplir le formulaire M0 (cerfa n° 13959*03)
  • Choix du nom de la société et de la dénomination sociale : l’enseigne et le nom commercial doivent être différents de ceux d’une marque déposée
  • Immatriculation de l’entreprise au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
  • Rédaction et enregistrement des statuts : en présence d’un expert-comptable (facultatif)
  • Nomination du gérant par les associés
  • Dépôt du capital auprès d’une banque : en tant que compte bloqué (intégral ou 20 % au moins)
  • Enregistrement des statuts : auprès du SIE (service des impôts des entreprises) du siège
  • Dépôt du dossier d’immatriculation: auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
  • Publication de l’avis de constitution de l’entreprise : obligatoirement dans un journal d’annonces légales (JAL).

Concernant cette dernière étape, l’annonce doit comporter l’extrait du kbis de la SARL mentionnant les informations suivantes :

  • La forme juridique ;
  • La dénomination sociale ;
  • L’objet social ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse du siège social ;
  • La durée de la société ;
  • Le nom des gérants ;
  • Le numéro d’immatriculation.

Quid des obligations administratives ?

La constitution d’une société à responsabilité limitée est également soumise à des obligations administratives. Le gérant doit ainsi présenter un rapport de gestion et les états financiers de la société auprès des autorités compétentes. Ces comptes doivent être approuvés en assemblée dans un délai de 6 mois après la fermeture de l’exercice.

Lorsque la SARL a franchi certains seuils (rentabilité, apports…), il faudra faire intervenir un commissaire aux comptes, nommé par les associés à l’unanimité. Néanmoins, il est possible d’effectuer cette décision sur demande d’un ou plusieurs associés possédant 10 % des parts sociales.

Comment fonctionne la modification d’une SARL ?

En cas de modification de la SARL, quelques formalités doivent être respectées pour être conforme à la loi. En effet, cette décision doit être approuvée en assemblée générale par des associés détenant plus de 75 % des parts sociales. Les étapes à suivre pour cette opération sont les suivantes :

  • Enregistrement du procès-verbal de l’AG : il doit être effectué auprès du Greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant la modification.
  • Publication dans un JAL.
  • Dépôt du dossier : auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Les raisons pouvant motiver cette décision de modification sont nombreuses :

  • Adjonction d’une enseigne ;
  • Changement d’un nom commercial ;
  • Modification du régime social ;
  • Changement d’activité ;
  • Augmentation du capital social ;
  • Remplacement ou démission du gérant ;
  • Transfert du siège social ; t
  • Transformation de la SARL en SA, SNC, SAS…

Quelles sont les formalités en cas de liquidation d’une SARL ?

Faisant suite à une décision de l’AG des associés ou une décision de justice, la liquidation d’une SARL doit également respecter un certain nombre de formalités. Voici donc les démarches à suivre dans les 3 ans suivant cette décision :

  • Établissement des comptes définitifs : actif et passif nets
  • Approbation et constatation de la fermeture par les associés
  • Publication de liquidation dans un JAL
  • Enregistrement de la décision à la recette des impôts
  • Dépôt des comptes définitifs et de la décision : auprès du greffe du tribunal de commerce
  • Radiation définitive de l’immatriculation de la SARL au registre du commerce

Dépôt du dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

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